Est-il obligatoire de payer la TVA sur la location de vacances en Espagne?

Juillet 2024

Découvrez la proposition de l’Union européenne pour réglementer la TVA sur les appartements touristiques et comment cela pourrait affecter les propriétaires de locations de vacances dans un futur proche.

Le secteur des locations de vacances en Espagne et en Europe a connu une croissance importante ces dernières années. L’offre de locations s’est professionnalisée, augmentant ainsi la qualité des séjours et le nombre d’hébergements proposés sur Internet. Cela a également entraîné un plus grand contrôle des différents gouvernements sur les locations touristiques et le respect des réglementations en vigueur.

Dans ce contexte, la Commission européenne cherche à standardiser la perception de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans ses pays membres, en favorisant la numérisation et le “guichet unique”, afin de contribuer à la lutte contre la fraude. Il faut noter que la TVA représente, en moyenne, 26 % des revenus des pays de l’Union européenne. Le principal organisme continental a particulièrement mis l’accent sur les locations de vacances et touristiques de courte durée, comme indiqué dans ce communiqué de presse.

Que propose la Commission européenne pour moderniser la perception de la TVA sur les locations touristiques ?

La proposition de la Commission européenne n’est encore qu’une déclaration d’intentions, car elle en est à ses débuts. Cependant, il convient de la prendre en compte car elle pourrait avoir des conséquences pour l’Espagne à court ou moyen terme. En quoi consiste, grosso modo, la proposition de l’Union européenne qui inclurait la TVA sur les hébergements touristiques ? En substance, la Commission européenne souhaite que les plateformes de location de logements touristiques et de vacances, telles que Booking, Airbnb, Home Away, Vrbo, etc., qui assument la gestion de la TVA de la location de vacances, qu’elles la collectent et la reversent au gouvernement compétent, à condition que l’hôte de la location ne s’en charge pas en raison de son exonération ou de sa méconnaissance des obligations.

La Commission européenne analyse depuis des années le secteur des locations de vacances et cherche à harmoniser l’application de la TVA. Alors que les hôtels, les hébergements et les entreprises touristiques en assument la charge légalement, bon nombre des plateformes actuelles de location de vacances ne le font pas, tout comme certains propriétaires, certains par ignorance et d’autres profitant de cette lacune juridique. Une multitude d’hôteliers professionnels alertent depuis des années sur ce qu’ils considèrent comme une “concurrence déloyale”.

Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que cette mesure entrerait en vigueur dès 2025 si elle est adoptée par le Parlement européen, ce qui n’est pas encore assuré, et qu’un délai d’adaptation à la loi serait établi pour tous les États membres.

Quelle est la législation actuelle en Espagne concernant la TVA dans les appartements touristiques ?

La loi en Espagne sur les appartements à vocation touristique stipule que le bailleur qui n’offre pas de services classiques de l’industrie hôtelière dans son logement est exempté de présenter la TVA, bien qu’il puisse être soumis à la taxe sur les transmissions patrimoniales onéreuses (ITP). Quels sont ces services ? Ceux de la réception, de l’assistance permanente, du nettoyage quotidien, du changement de linge de lit, de la garde de bagages, etc. Autrement dit, les services de l’hôtellerie classique. Si ces services sont proposés de manière habituelle, formalisée voire externalisée, un taux réduit de TVA de 10 % doit être payé, comme pour les établissements hôteliers.

En Espagne, il y a un nombre incalculable de logements à vocation touristique dont les revenus sont considérés comme des revenus du capital et qui offrent des services très basiques, non propres à l’hôtellerie, donc exemptés de TVA. Cela facilite les choses pour certains propriétaires qui aspirent simplement à un revenu supplémentaire pour leur résidence de vacances, sans la déclarer comme une activité commerciale principale.

La proposition de la Commission européenne changera-t-elle la donne en Espagne ? Si la proposition de loi est adoptée, il est probable que les plateformes utilisées pour formaliser la location de vacances ajouteront ce 10 % qui doit être payé à la facture finale. Cette situation, d’une manière ou d’une autre, aura un impact sur le prix du marché des locations touristiques, qui augmenterait et affecterait les finances des visiteurs. En revanche, cela bénéficierait directement à l’État, qui percevrait davantage de recettes de manière plus simplifiée et pourrait allouer plus de ressources à l’industrie touristique.

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Quelles conséquences une augmentation généralisée des prix aurait-elle sur le marché ?

Une hausse des prix des locations de vacances, due à la généralisation du paiement de la TVA sur la location touristique, pourrait mettre fin aux classiques locations de vacances proposées sur les plateformes pour des périodes ou des jours, qui représentent simplement des revenus supplémentaires pour leurs propriétaires. Si, comme il semble probable, les exigences économiques augmentent, de nombreuses de ces locations pourraient cesser leur activité, ce qui n’est pas nécessairement une mauvaise nouvelle étant donné la prolifération de résidences de vacances et la surpopulation dans certaines zones des grandes villes.

Il s’agit d’un sujet complexe et délicat, où chaque partie prenante présente ses arguments : les hôtes, les visiteurs, les citoyens ordinaires, les organismes publics, etc.

Quoi qu’il en soit, il ne semble pas que l’Espagne, un pays tourné vers le tourisme, va radicalement changer en raison d’une augmentation de 10 % du montant final d’une facture. Il convient également de noter qu’une location de vacances ne propose pas le même service qu’une auberge ou un hôtel et qu’elle cible un public différent. Les visiteurs des résidences de vacances recherchent une personnalisation plus poussée, une proximité avec la population locale, une indépendance et une liberté de mouvement. Ce sont des types de séjours différents pour un public diversifié.

Il est également bon de se rappeler que la TVA est une recette pour l’Agence fiscale qui finit par se traduire par des dépenses sociales et donc par une amélioration des infrastructures publiques, ce qui en fait une contrepartie positive.

Quelques conseils fiscaux au-delà de la TVA

La TVA et, en général, tous les impôts associés aux locations de vacances sont des procédures économiques obligatoires qui ne plaisent généralement pas aux hôtes. Il est bon de rappeler qu’en plus de la TVA, dans certaines localités, l’hôte peut également payer l’IRPF et même une taxe touristique ou environnementale sur chaque facture.

Indépendamment des paiements accumulés, notre conseil est de maintenir toujours à jour les obligations fiscales de votre activité et de veiller à ce que la déclaration de revenus soit irréprochable. Pour cela, vous pouvez déléguer la gestion quotidienne à un gestionnaire immobilier ou simplement engager un cabinet de conseil fiscal ou juridique offrant un soutien bureaucratique. La rigueur fiscale peut avoir un impact économique, mais elle apporte également certitude et confiance à l’activité. En cas d’irrégularités, cela peut non seulement entraîner de l’inquiétude, mais aussi des sanctions pouvant aller de 50 % à 150 % du montant non déclaré.

Chez Holidu, nous vous recommandons rigueur et professionnalisme en matière de TVA sur la location touristique ; nous vous aidons dans toutes les démarches liées à la location de vacances. Consultez nos articles spéciaux pour les hôtes et tirez le meilleur parti de votre propriété.

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