TVA pour les locations de vacances en France : un guide indispensable

Mai 2024

Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Définition de la TVA 

En France et dans de nombreux pays, la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui s’applique à la consommation de biens et de services. Cette taxe, contrairement à d’autres impôts prélevés en France, concerne chaque étape de la chaîne de production et de commercialisation. 

Toutes les entreprises faisant partie de cette chaîne collectent la TVA auprès de leurs clients, sur leurs ventes, tout en récupérant la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée en réalisant des achats. En procédant de cette manière, les entreprises créent un cercle vertueux, dans lequel seule la valeur ajoutée à chaque étape de production et de commercialisation est taxée.

À quoi sert la TVA ?

La TVA est essentiellement utilisée pour répondre aux besoins économiques et fiscaux d’un pays. Elle peut être revue à la baisse ou à la hausse pour répondre à différents objectifs, notamment :

• augmenter le pouvoir d’achat ;
• encourager certains secteurs d’activités ;
• lutter contre l’inflation ;
• générer des revenus fiscaux ;
• rééquilibrer le budget public.

Évidemment, ces modifications interviennent après une étude approfondie des conséquences sociales et économiques.

Quelles sont les activités professionnelles soumises à la TVA en France ?

En France, beaucoup de secteurs professionnels sont concernés par la TVA, et cela touche les entreprises comme les travailleurs indépendants. Le taux appliqué diffère selon le type des activités exercées. Il existe des exemptions et des taux réduits pour certaines d’entre elles, notamment en fonction de leur nature et des politiques fiscales en vigueur. Toutefois, la TVA est généralement perçue par les entreprises et les professionnels lors de leurs transactions commerciales et elle est reversée par la suite aux autorités fiscales.  

La vente de biens est soumise à la TVA, qu’il s’agisse de produits matériels, de produits électroniques ou de produits alimentaires. La TVA s’applique également aux prestations de services : 

• les services professionnels — consultation juridique, cabinet d’expertise, etc. ;
• les services financiers — services bancaires, sociétés de courtage, gestion de patrimoine, etc. ;
• les services informatiques — développement de logiciels, stockage de données en ligne, assistance technique ;
• les services de restauration — traiteur, restauration rapide, restauration avec service à table.

Les activités commerciales, artistiques, sportives et éducatives, entre autres, sont aussi taxées sur la valeur ajoutée de leurs prestations.

Enfin, les locations immobilières et autres locations de biens meublés de toutes sortes sont, elles aussi, assujetties à la TVA, sous certaines conditions.

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Quel est le champ d’application de la TVA sur les locations de vacances en France ?

La TVA sur les locations saisonnières en France

En général, les locations de tourisme meublées de courte durée ne sont pas soumises à la TVA. C’est le cas aussi si vous louez un appartement ou une maison de vacances sur un portail de location de vacances. En effet, la TVA ne s’applique pas sur les revenus issus d’une location meublée non professionnelle louée sur un site web de location de vacances.  

Il existe cependant des exceptions. En effet, les règles fiscales relatives aux locations saisonnières varient en fonction de différents critères comme :

• le type de l’hébergement ;
• la durée de la location ;
• les prestations fournies.

Concernant la TVA, elle ne s’applique que sur les locations proposant au moins trois des services identifiés comme relevant de la parahôtellerie.

Le service de conciergerie en lui-même n’est pas considéré comme un service parahôtelier. Cependant, s’il inclut la fourniture d’au moins trois des quatre services parahôteliers, alors l’ensemble des recettes de la location saisonnière et des services fournis devient soumis à la TVA.

Qu’est-ce que la parahôtellerie ?

Concrètement, la parahôtellerie est un type d’hébergement à mi-chemin entre une location meublée classique et un hôtel. Alors que dans un logement saisonnier meublé le locataire s’occupe de toutes les charges quotidiennes (ménage, cuisine, etc.), un logement parahôtelier intègre des services supplémentaires. Leur but est d’améliorer et faciliter le confort durant le séjour des clients. Cela comprend 4 types de prestations :

• la mise à disposition de linge de maison, comprenant linge de lit, serviettes de bain et linge de cuisine (changés régulièrement et entretenus par le propriétaire loueur) ;
• le petit-déjeuner et les repas proposés dans une salle dédiée ou dans le logement du client ;
• un service de nettoyage régulier du logement occupé, par exemple, une fois par semaine ou avant et après le départ du client, y compris le changement de linge de maison ;
• l’accueil et la réception des clients, à l’arrivée et au départ, même non personnalisés, comprenant la remise des clés aux locataires, la visite du logement, la fourniture d’informations touristiques et la réponse aux questions éventuelles des locataires.

En revanche, le simple fait de fournir des produits d’entretien ou du linge de maison n’est pas assimilé à un service parahôtelier. 

Depuis 2024, un logement meublé peut être considéré comme relevant du secteur parahôtelier si la durée du séjour n’excède pas 30 jours. 

Les différents taux de TVA 

Le taux de la TVA pour des revenus issus d’une location meublée non professionnelle assimilée au secteur de la parahôtellerie est de 10 %. Ce taux s’applique aux prestations de fourniture du petit-déjeuner et des repas, ainsi qu’aux loyers perçus.

Par ailleurs, deux autres taux sont susceptibles d’être appliqués sur les produits fournis lors d’un séjour dans une location de vacances proposant des prestations parahôtelières :

• un taux de 5,5 % sur les produits à consommation différée (en-cas emballé, sandwich ou pizza à emporter sous vide, etc.) ;
• un taux de 20 % sur les boissons alcoolisées vendues au sein de l’hébergement, même consommées sur place.

Par ailleurs, la TVA s’applique sur les frais de service des portails de locations de vacances. Si vous annoncez votre maison de vacances sur le site Airbnb ou Holidu, les frais de service en France sont soumis à un taux de 20 %.

Les exonérations possibles

Le propriétaire d’une location saisonnière soumise à la taxe de 10 % peut bénéficier d’une franchise de TVA sous conditions :

• Le chiffre d’affaires (CA) de l’année civile précédente doit être en dessous du seuil de 91 900 €
• Le CA de l’avant-dernière année civile doit être en dessous du seuil de 91 900 € et celui de l’année civile précédente en dessous de 101 000 €
• Le CA de l’année civile en cours doit être en dessous du seuil de 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devez payer la TVA à partir du 1ᵉʳ jour suivant le dépassement.

Attention toutefois, ce seuil est amené à être revu à la baisse à partir de 2025. Il passerait de 91 900 € à 85 000 € et pourrait même s’appliquer aux revenus issus des locations Airbnb ou Holidu.

Si la situation du propriétaire le soumet à la TVA sur les loyers et prestations, il pourra alors bénéficier, selon son régime fiscal, d’une déduction ou d’un abattement fiscal au moment d’effectuer sa déclaration de la TVA sur ses revenus issus de la location meublée non professionnelle.

Dans ce contexte, et sous réserve de présentation de justificatifs officiels, le propriétaire peut, par exemple, déduire certains frais liés à l’exploitation de la location saisonnière.

Pour savoir si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, n’hésitez pas à vous rapprocher du service des impôts de votre département ou à prendre conseil auprès d’un expert-comptable.

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