Comment obtenir un numéro d’enregistrement pour votre location saisonnière ?

Mai 2024

Quelle est la législation concernant le numéro d’enregistrement des locations saisonnières en France ?

Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement pour les locations saisonnières ? 

Le numéro d’enregistrement est un numéro d’identification de location saisonnière. Il comprend 13 chiffres et il est propre à chaque location saisonnière sur le territoire français. 

Depuis 2009, il est indispensable pour les propriétaires de logements touristiques de se déclarer auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe le bien loué. 

Cela concerne donc des logements secondaires destinés à la location saisonnière, ainsi que les logements principaux mis en location sur des sites web de locations de vacances en ligne plus de 120 nuitées par an. 

Depuis 2014, les logements principaux mis en location moins de 120 nuitées dans l’année sont, d’après le Code du tourisme, dispensés de cette procédure d’enregistrement. 

Cependant, des exceptions existent.

Le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est une autorisation que les propriétaires ont l’obligation d’obtenir auprès du maire de la commune, dès lors que leur résidence est proposée à la location plus de 120 jours par an.

Cette procédure concerne les biens loués dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Île-de-France (92, 93 et 94). Elle vise à réguler et à recenser le nombre de locations touristiques, notamment dans les villes dont le baromètre locatif est tendu. 

À ce jour, l’article L 324-1-1 du Code du tourisme indique que les villes qui imposent la déclaration de changement d’usage aux résidences principales offertes à la location peuvent également exiger une déclaration préalable soumise à enregistrement.

Officiellement, une liste des communes ayant décidé la mise en place de ce numéro d’enregistrement est difficile à établir, car elle est régulièrement révisée. Cependant, toutes les grandes villes touristiques où le parc locatif est en tension sont susceptibles de l’exiger. Il est possible d’obtenir facilement l’information auprès des services municipaux de votre ville. 

Quelle est la procédure d’enregistrement d’une location saisonnière ?

Après avoir eu tous les renseignements nécessaires auprès de votre municipalité, vous pouvez effectuer une déclaration d’enregistrement pour votre location saisonnière.

Pour les communes appliquant le changement d’usage et la déclaration préalable soumise à enregistrement, un service de télédéclaration est mis en place. 

Pour toutes les autres, la déclaration d’enregistrement d’une location saisonnière se fait sur le formulaire CERFA n° 14004*04 « Déclaration en mairie des meublés de tourisme ». 

Il est disponible en téléchargement en ligne ou en version papier dans votre mairie. Vous devez le renvoyer, dûment complété, en lettre recommandée avec accusé de réception, ou le déposer directement au guichet de votre mairie. Plusieurs informations doivent être mentionnées sur cette déclaration.

• L’identification du meublé de tourisme ;
• Ses caractéristiques et son classement éventuel ;
• La durée de mise à disposition prévue ;
• L’identité complète du propriétaire, particulier ou professionnel.

 Vous recevez un numéro unique à 13 chiffres que vous devez mentionner dans les cases prévues à cet effet sur vos annonces publiées sur les portails de location de vacances.

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Pourquoi obtenir un numéro d’enregistrement pour une location saisonnière ?

Pour simplifier les démarches et les contrôles

Le numéro d’enregistrement est souvent obligatoire en France pour plusieurs raisons. 

Pour commencer, en indiquant un numéro d’enregistrement, les propriétaires de location saisonnière s’assurent ainsi d’être en conformité avec les réglementations en vigueur dans leur commune. 

Ensuite, il s’agit souvent d’une condition préalable pour exercer une activité de location saisonnière. 

Pour les autorités locales, mairies ou communautés de communes, cela simplifie également la collecte de la taxe de séjour et sa restitution. Pour rappel, la taxe de séjour est obligatoirement due par nuit et par personne majeure ayant loué un appartement de vacances ou une maison de vacances. 

La déclaration et l’obtention d’un numéro d’enregistrement facilitent aussi les contrôles de vérification des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Par ailleurs, certaines localités peuvent exiger un numéro d’enregistrement pour promouvoir le logement destiné à la location saisonnière au sein, par exemple, des offices de tourisme.

Il peut aussi être réclamé si vous déposez des demandes de financement ou de subvention pour effectuer des travaux de rénovation ou d’aménagement.

Enfin, pour le touriste qui loue un appartement ou une maison sur un site de location de vacances, la mention du numéro d’enregistrement du logement est un gage de confiance et une garantie de transparence sur le respect des réglementations.

Le numéro d’enregistrement d’une location saisonnière sur Airbnb

Airbnb encourage le respect de la réglementation sur sa plateforme de location de vacances. Ainsi, les propriétaires sont tenus d’indiquer sur leur annonce le numéro d’enregistrement du bien destiné à la location de vacances.

Les logements concernés sont explicitement indiqués sur le site, il s’agit :

• Des résidences principales ayant effectué une déclaration préalable soumise à enregistrement ; 
• des résidences principales mises à disposition pour une durée supérieure à quatre mois ;
• les résidences secondaires.

Un outil de recherche est mis à la disposition des propriétaires souhaitant annoncer une maison de vacances. En cliquant sur le nom de la région du bien loué, ils accèdent à une liste complète et actualisée des villes nécessitant la déclaration d’une location saisonnière auprès de la mairie.

À titre d’exemple, si vous cliquez sur la région Nouvelle-Aquitaine, vous constatez que la ville de Bordeaux exige une déclaration d’enregistrement pour annoncer une location saisonnière Airbnb. 

À l’instar de nombreuses communes d’Île-de-France, la déclaration d’enregistrement d’un Airbnb à Paris est également obligatoire. 

En 2022, la justice bordelaise a condamné plusieurs propriétaires à des amendes allant jusqu’à 10 000 € en cumulé pour avoir dépassé la limite de 120 jours de location de leur résidence principale sur Airbnb, sans en avoir l’autorisation.

Il est à noter que les chambres louées dans une résidence principale ne sont pas soumises à cette déclaration.

Pour indiquer un numéro d’enregistrement sur le site Airbnb, la procédure est très simple.

Au moment de créer votre annonce Airbnb sur la page du compte d’hôte, il vous suffit de cliquer sur « Annonce », puis sur « Réglementation » et enfin sur « Indiquez votre numéro d’enregistrement ». Dans ce champ, notez le numéro d’enregistrement que la mairie vous aura transmis par courriel ou par courrier.

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