Comment déclarer les loyers de votre location de vacances en France en 2024 ?

Mai 2024

Les obligations fiscales des propriétaires de biens locatifs

Déterminer la situation fiscale

En déposant une annonce pour louer votre appartement ou votre maison sur un portail de location de vacances, vous démarrez automatiquement une activité qui engendre des revenus. 

Ces revenus sont à déclarer chaque année auprès de l’administration fiscale française. Alors, au milieu de toutes les obligations liées à la déclaration des revenus locatifs, comment s’y retrouver ? Pour commencer, il faut déterminer avec précision le montant des revenus issus de vos biens immobiliers destinés à la location. En matière de location de vacances, on distingue différents types de revenus :

• Les revenus fonciers ou microfonciers – il s’agit de revenus issus de la location de terrains, de locaux d’habitation ou de locaux d’activité loués vides ;
• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou micro-BIC – les revenus issus de la location de meublés de tourisme notamment ;
• Les revenus complémentaires – indemnités d’assurance, remboursement de charges par le locataire, subventions publiques, etc. ;
• Les revenus accessoires – produits de la location de places de parking, de stockage, les recettes de la location saisonnière de piscines, de jardins, etc.

 Tous les revenus issus de la location de votre logement de vacances meublé, sans exception, doivent être visibles sur votre déclaration d’impôts. Si vous utilisez des sites web de location de vacances pour annoncer votre maison de vacances, sachez que depuis quelques années les plateformes ont l’obligation de transmettre les revenus générés par la location de meublé de tourisme via leur service à l’administration fiscale française. Vous retrouvez donc automatiquement ces montants sur votre déclaration de revenus locatifs.

Connaître les charges déductibles

Lorsque vous déclarez aux impôts vos loyers perçus, vous avez également la possibilité, suivant le régime fiscal que vous avez choisi, de déduire certaines dépenses. 

Pour les revenus meublés, il s’agit, par exemple, des charges réelles engagées pour l’entretien du meublé, pour les travaux de réparation, les frais de gestion, de promotion, etc. 

À titre d’exemple, si vous faites appel à des prestataires extérieurs tels que revenus-locatifs.com, le coût généré pour vous est déductible au titre des charges réelles.

Certaines charges spécifiques peuvent aussi réduire le montant de vos impôts. Les frais liés à l’équipement de votre location meublée, les frais de déplacement pour les visites et les frais de réception pour les locataires font partie de ces charges spécifiques. 

Par ailleurs, certaines taxes, ainsi que des intérêts notariaux et d’emprunt sont déductibles.

Pour déclarer les charges déductibles sur votre déclaration de revenus immobiliers, vous avez l’obligation de garder tous les justificatifs qui y sont liés, notamment :

• Les factures ;
• Les quittances de loyer ;
• Les relevés bancaires ;
• Le contrat de location.

Ces justificatifs peuvent être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle. Vous devez être en mesure de prouver toutes les sommes qui ont généré un abattement fiscal sur vos impôts. 

Concernant le régime microfoncier, les charges déductibles dépendent du régime fiscal. En régime réel, vous pouvez déduire des charges analogues à celles des revenus BIC, avec les mêmes obligations de justificatifs. 

En régime microfoncier, aucune charge n’est déductible. Néanmoins, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 %, quel que soit votre revenu.

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Les démarches à suivre pour remplir correctement sa déclaration d’impôts sur les revenus locatifs en 2024

Les formulaires appropriés pour les locations meublées

Déclarer ses impôts lorsque l’on possède un logement destiné à la location saisonnière peut vite tourner au casse-tête. Plusieurs formulaires sont, en effet, à la disposition des propriétaires. Chacun correspond à une situation précise. Pour ne pas faire d’erreur, il est donc important d’identifier celui qui vous concerne. 

Le formulaire CERFA 2042 C pro concerne la déclaration des revenus complémentaires des professions non salariées. Il permet de déclarer les loyers perçus, les charges déductibles et de calculer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il s’agit du formulaire principal pour effectuer la déclaration de location meublée non professionnelle 2023.

La déclaration 2031 est à remplir en complément du 2042 C Pro pour inscrire l’ensemble des charges liées à l’exploitation du logement locatif meublé.

La déclaration 2035-A-SD 2024 permet de déduire certaines dépenses professionnelles liées à l’entretien et aux réparations.

Les pénalités en cas de déclaration non conforme

Un propriétaire ayant omis de faire figurer sur sa déclaration d’impôts certains revenus tirés d’une LMNP (location meublée non professionnelle) ou de son entreprise de location saisonnière s’expose à des conséquences comme :

• Un redressement fiscal – contrôle et vérification de la conformité d’une déclaration, suivis d’un redressement fiscal en cas de faute avérée ;
• Des pénalités fiscales – une amende forfaitaire, une majoration des paiements dus ou des intérêts de retard sur les sommes non ou mal déclarées ; 
• Des sanctions pénales – pour les cas les plus graves, des amendes très importantes ou même des peines de prison ;
• Des interdictions ou des limitations d’activité – cessation de l’activité commerciale locative ou limitation de l’activité professionnelle, inscription sur le casier judiciaire et privation de droit civique en cas de fraude fiscale avérée et intentionnelle.

La déclaration des revenus locatifs n’est pas à prendre à la légère. Une erreur, qu’elle soit volontaire ou non, peut entraîner des conséquences financières ou judiciaires très lourdes. Il est donc essentiel de veiller à respecter toutes les obligations fiscales et de remplir correctement sa déclaration de revenus pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.

Quelques conseils pratiques

Lorsque vous remplissez votre déclaration fiscale, pensez à consulter les annexes d’aide à la déclaration des revenus. Chaque formulaire possède une notice explicative pour vous aider à le remplir correctement.

Évitez de confondre les formulaires. Les formulaires CERFA 2044 et 2044 Spe, par exemple, souvent mentionnés dans le cadre de la déclaration de revenus locatifs concernent essentiellement les revenus locatifs non meublés et relevant de la loi Pinel.  

Tous ces formulaires ainsi que les annexes et les notices sont disponibles en téléchargement sur le site des impôts.

Si vous vous interrogez sur des situations peu courantes, telles que les impôts à déclarer pour les DOM ou l’abattement fiscal valable dans les DOM-TOM en 2023, vous trouvez beaucoup d’informations sur le site du gouvernement. Vous pouvez aussi obtenir les réponses à vos questions en contactant un organisme fiscal, un agent des impôts ou un comptable.

Respectez les délais de déclaration et les délais de paiement des impôts dus.

En général, les déclarations des revenus locatifs s’effectuent autour des mois de mai et juin. 

Gardez tous les justificatifs de vos revenus et dépenses. Ils seront nécessaires en cas de contrôle administratif. En général, il est conseillé de les garder sur une période de six ans au moins.

Demandez de l’aide. Être propriétaire d’un bien locatif n’implique pas de tout connaître de l’administration fiscale en France. Des cabinets comptables ou des experts en fiscalité peuvent vous épauler dans la déclaration des revenus issus de vos biens immobiliers. 

Enfin, l’État français a mis en place le droit à l’erreur. Si après avoir rempli et signé votre déclaration, vous comprenez que vous avez commis une erreur, contactez le service des impôts pour la déclarer et justifier de votre bonne foi.

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