Qu’est-ce que la carte G  immobilier ?

Juillet 2024

Quelle est l’utilité de la carte G ?

Professionnel de l’immobilier, vous souhaitez développer votre activité dans le domaine de la gestion de locations saisonnières ? Dans ce cas, il est nécessaire que vous possédiez la carte G immobilier, spécifique à la gestion locative.

Pour la gestion de locations, la carte T n’est pas valable. Elle sert uniquement à réaliser des transactions d’achat et de vente de biens immobiliers, ainsi qu’à trouver des locataires ou des sous-locataires.

La carte pour la gestion locative est la G. Le titulaire de cette carte professionnelle est habilité à réceptionner diverses sommes au titre de la gestion locative : loyers, charges, cautions et indemnités d’occupation (montant dû pour une occupation d’un bien après la fin du bail). Sans la carte G de l’immobilier, toute activité professionnelle de gestion locative est illégale.

C’est sur le mandat signé entre le propriétaire bailleur et le professionnel en gestion locative saisonnière qu’est précisée la nature des différents paiements que ce dernier va recevoir. L’agence ou le professionnel qui se charge de la gestion locative du bien immobilier doit inclure son numéro de carte G dans tous ses documents officiels.

Les particuliers qui souhaitent louer un appartement de vacances, n’ont, eux, pas besoin de la carte G. S’agissant de leur propre logement, ils peuvent publier une annonce sur un portail de location de vacances tel que Holidu, et la gérer comme bon leur semble.

Quelles sont les conditions d’obtention de la carte G ?

Dossier de demande à récupérer auprès de la CCI

La carte G se demande à la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) dont vous dépendez. Le dossier à fournir comprend un formulaire spécifique et des pièces justificatives comme :

•       une copie de votre pièce d’identité ;
•       l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les personnes morales ou celle au Registre des métiers (RM) pour les indépendants ;
•       l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
•       un règlement de 160 €.

L’extrait du RCS datant de moins d’un mois n’est plus demandé. 

Justification des garanties financières et des assurances

Vous devez fournir une attestation de garantie financière provenant d’un organisme reconnu pour la détention de fonds appartenant à autrui. Elle doit être supérieure ou égale à 30 000 € pour les 2 premières années d’exercice, puis à 110 000 € pour les années suivantes. Il est également demandé de donner une copie de l’attestation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les risques relatifs à la gestion locative saisonnière et les dommages matériels comme corporels.

Justification de la moralité et des compétences

Le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire doit être vierge. Cela signifie que vous n’avez pas subi de faillite personnelle et que vous ne faites pas l’objet d’une interdiction de gérer.

Quant aux diplômes permettant d’obtenir la carte G, il s’agit :

•       du BTS en professions immobilières ;
•       du certificat classé de niveau II, enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
•       d’une licence dans un domaine juridique, commercial ou économique ;
•       d’une licence obtenue dans un ICH (Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitat) ;
•       d’une licence professionnelle en gestion et carrière immobilières.

Une expérience professionnelle suffisante dans le domaine de l’immobilier peut aussi vous permettre de travailler comme agent immobilier et de demander la carte G. L’expérience requise dépend de votre niveau de qualification :

•       3 ans d’expérience professionnelle en tant qu’agent immobilier avec la mention « Gestion » si vous avez le baccalauréat ou un autre diplôme d’un niveau équivalent ;
•       10 ans d’expérience comme salarié à plein temps avec un responsable ayant la carte professionnelle d’agent immobilier avec la mention « Gestion » (4 ans si vous aviez le statut de cadre).

Comment renouveler la carte G ?

La carte G a une durée de validité de 3 ans. Il est préférable d’anticiper son renouvellement et de déposer le dossier au moins 2 mois avant la date d’expiration. Le coût du renouvellement est alors de 130 €.

Pour que la CCI valide le renouvellement, vous devez remplir des conditions semblables à celles demandées lors de l’obtention de la carte G. Il existe, en plus, une clause spécifique qui concerne l’obligation de formation, définie par la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) de 2014. Vous devez prouver que vous avez suivi, au cours des 3 dernières années, au moins 42 h de formation, comprenant 2 h minimum relatives à la déontologie.

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Quelle est l’utilité de la carte G dans le secteur de la location de vacances ?

La gestion locative

Lorsque vous proposez des contrats de gestion locative pour des habitations de vacances, la carte G est obligatoire. En effet, vous percevez pour les propriétaires des loyers et des cautions.

Le classement des hébergements touristiques

Fort de votre expérience en location immobilière, vous pouvez proposer à vos clients de gérer le classement de leur bien immobilier. Une location saisonnière, aussi appelée « meublé de tourisme », peut être classée (1 à 5 étoiles). Annoncer une maison de vacances avec plusieurs étoiles est un bon moyen d’attirer davantage de visiteurs.

L’attribution des étoiles se fait sur la base de 133 critères, définis par Atout France, l’agence française de développement touristique. Ils sont répartis dans 3 catégories : équipements, services aux clients, accessibilité & développement durable.

En tant que mandataire du propriétaire, vous pouvez vous adresser à un des organismes accrédités ou agréés et leur demander une visite du logement. Après celle-ci, une proposition de classement est faite. En accord avec le propriétaire, vous disposez de 15 jours pour éventuellement la refuser.

Les activités de conciergerie

Comment louer ma maison de vacances sans avoir à m’en occuper ? Cette question est fréquente pour les propriétaires. C’est pour cela que les activités de conciergerie se sont développées. Ces entreprises proposent des services variés : gestion de réservations, présence lors du check-in et check-out avec remise des clés, réalisation de l’état des lieux et de l’inventaire, ménage, etc.

Si les propriétaires utilisent un site web de locations de vacances comme Holidu, ils peuvent gérer les réservations eux-mêmes et payer une conciergerie uniquement pour le ménage du logement, par exemple. Ainsi, pour les services de conciergerie, tant qu’aucune somme provenant des locataires et destinée aux propriétaires ne vous est confiée, vous n’avez pas besoin de la carte G.

En tant que professionnel, si vous souhaitez proposer des services de gestion locative pour des maisons et des appartements de vacances, vous devez détenir la carte G. Seule cette carte professionnelle vous autorise à recevoir tous les paiements liés aux locations saisonnières pour le compte des propriétaires.

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