Attestation d’accueil pour des locataires étrangers

Juillet 2024

Qu’est-ce que l’attestation d’accueil ?

Qui fournit une attestation d’accueil ?

Vous allez louer un appartement de vacances à un voyageur étranger non européen pour un séjour touristique durant moins de 3 mois ? Vous devez alors remplir le formulaire spécifique d’attestation d’accueil (Cerfa n° 10798*04). Il est à remettre à votre mairie avec des justificatifs. Cette dernière doit le valider, avant que la demande de visa ne soit faite par votre visiteur ou avant son voyage si aucun visa n’est nécessaire pour venir en France. Une fois validée, l’attestation d’accueil est à envoyer à la personne concernée.

Quels sont les justificatifs demandés ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, plusieurs documents originaux doivent être présentés :

• un justificatif d’identité ;
• un document attestant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant légal du logement où vous allez héberger votre visiteur ;
• un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, de téléphone ou d’eau) ;
• un document démontrant votre capacité à prendre en charge financièrement votre visiteur, si besoin (avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaire…) ;
• un document prouvant que votre logement permet un accueil dans des conditions décentes (superficie, salubrité, confort, sécurité) ;
• le reçu du paiement de la taxe de 30 €.

Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, les détenteurs de l’autorité parentale sont tenus de rédiger une attestation sur papier libre qui précise la nature du séjour et sa durée.

Le numéro du passeport de chacune des personnes accueillies est nécessaire au moment de remplir le formulaire.   

Le déroulement de la procédure de validation du dossier

Le dépôt de la demande se fait souvent sur rendez-vous. Il vaut mieux vous renseigner auprès de votre mairie pour en être certain. Le formulaire doit être signé sur place et rempli en autant d’exemplaires que de visiteurs accueillis. Cependant, une même attestation d’accueil peut regrouper les membres d’une famille (époux, épouse et enfants).

Selon les mairies, l’instruction du dossier n’est pas forcément immédiate. Si une visite du logement est prévue ou qu’une étude poussée du dossier est nécessaire, vous recevez un récépissé de dépôt pour votre demande.

Votre mairie vous informe de la disponibilité de l’attestation d’accueil. L’original de ce document est à transmettre à la personne accueillie. Il sert en cas de demande de visa ou lors d’éventuels contrôles par les autorités pendant les transits.

Si la mairie ne vous a pas répondu dans un délai d’un mois après la demande, il s’agit d’un refus implicite. Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet et, en cas de nouveau refus, auprès du tribunal administratif. Il est donc préférable de s’y prendre à l’avance pour obtenir l’attestation validée dans les temps.

L’attestation d’accueil est-elle nécessaire pour obtenir un visa ?

Certains voyageurs ont besoin d’un visa pour venir en France. Lors de la demande du visa, ils doivent fournir plusieurs justificatifs, dont une preuve d’hébergement. S’ils utilisent un site web de location de vacances, tel que Holidu, pour trouver leur logement en France, le contrat de location est un justificatif valable. Il est important de s’assurer que l’attestation de réservation Airbnb pour le visa ou celle d’une autre plateforme comporte bien la signature vérifiée du demandeur de visa.

Quelle est la différence entre l’attestation d’accueil et celle d’hébergement ? 

L’attestation d’hébergement est un document officiel établi par quelqu’un qui accueille gratuitement une ou plusieurs personnes chez lui. Une attestation d’hébergement à la main et sur papier libre est valable, mais elle peut aussi être remplie via un formulaire en ligne (Cerfa n° 10798*04). Pour la personne hébergée gratuitement, ce document permet de justifier d’une adresse. Il est demandé lors de procédures administratives, comme le renouvellement de la carte d’identité ou l’ouverture d’un compte bancaire.

Un hébergeur peut procurer ce type d’attestation, à condition que la personne réside chez lui depuis au moins 3 mois. La validité de l’attestation d’hébergement est d’un an en théorie. Cependant, certaines administrations demandent un document datant de moins de 3 mois.

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Quels voyageurs sont concernés par l’attestation d’accueil ?

Les vacanciers nécessitant une attestation d’accueil 

L’attestation d’accueil est nécessaire pour les étrangers non européens qui veulent rester moins de 3 mois en France, pour une visite familiale ou privée. Logiquement, les citoyens britanniques sont aussi concernés par cette formalité, puisque le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne depuis le 31 décembre 2020.   

Les cas de dispense d’attestation d’accueil

Lorsque le voyageur répond à l’un des critères suivants, il n’a pas besoin d’une attestation d’accueil pour venir en France :

• Il voyage pour des raisons humanitaires.
• Il vient dans le cadre d’un échange culturel.
• Il possède un visa de circulation Schengen.
• Il a obtenu un visa de type « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois qui suivent l’arrivée en France ».
• Il est dans une situation d’urgence médicale.
• Il se rend en France en raison du décès d’un proche, pour assister à ses obsèques.

L’attestation d’hébergement s’applique-t-elle aux locations saisonnières ?

Annoncer une maison de vacances sur un site utilisé à l’international, comme Holidu, peut vous permettre de louer votre logement à des voyageurs étrangers. N’ayez pas d’inquiétude, cela ne vous demande pas de formalités spécifiques. En effet, les attestations d’accueil sont réservées aux visites privées ou familiales. Elles ne s’appliquent donc pas aux logements touristiques, qu’il s’agisse d’hôtels, de gîtes ou de locations saisonnières proposées par des particuliers comme vous. Cependant, votre futur locataire étranger peut utiliser l’attestation Airbnb ou Holidu pour justifier de son hébergement en France lors de sa demande de visa.    

Puisque vous pouvez donc recevoir sans problème des locataires du monde entier, il peut être utile de prévoir un livret d’accueil et un inventaire traduits dans la langue de vos visiteurs, ou au moins en anglais. Ils apprécieront certainement cette attention qui facilitera leur séjour. N’hésitez pas non plus à leur faire découvrir quelques spécialités typiquement françaises pour leur donner envie de revenir !     

Pour louer ma maison de vacances, un voyageur non européen a-t-il besoin que je lui procure une attestation d’accueil ? La réponse est non ! Sur un site web de location de vacances, n’importe qui peut réserver un logement en France et y séjourner, à condition d’être en règle par rapport aux formalités d’entrée sur le territoire national. Vous êtes donc prêt à accueillir tous les vacanciers intéressés par votre logement. 

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