Règlement français ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique)

Les récentes réglementations issues de la loi française Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), ainsi que les nouvelles règles de déclaration de propriété, apportent plusieurs changements significatifs pour les propriétaires et bailleurs en France.

Chez Holidu, nous avons l’obligation d’informer tous nos hôtes affectés par toute nouvelle réglementation ou mise à jour.

Parmi les nouvelles dispositions décrites à l’Article L. 324-2-1 du droit français, nous devons vous informer de vos obligations à accepter une déclaration sur l’honneur avant de publier ou d’annoncer une location en ligne. Cette déclaration confirme la conformité du bailleur avec les réglementations, notamment si le logement constitue sa résidence principale conformément à l’Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

De plus, si un logement que vous prévoyez de louer se trouve dans une municipalité appliquant la procédure d’enregistrement spécifiée à l’Article L. 324-1-1 (III), nous pourrions être tenus de publier le numéro de déclaration dans toute annonce liée à la location de ce logement meublé destiné à des touristes.

Soyez assurés que toutes les informations fournies seront traitées avec la plus grande confidentialité et utilisées uniquement à des fins de conformités légales.

Si vous avez déjà un bien publié, vous devrez accepter la déclaration suivante avant de pouvoir accéder à votre compte. Cette étape est obligatoire pour continuer à utiliser Holidu.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des réglementations. Veuillez noter que le résumé des Articles L. 324-1-1 et L. 631-7 n’est pas exhaustif, constitue une introduction simplifiée des réglementations, et que Holidu Hosts GmbH ne garantit ni sa complétude ni son exactitude.

Réglementations pour les Meublés de Tourisme (Article L. 324-1-1) :

• Définition: Les meublés de tourisme correspondent, mais ne sont pas limités, aux propriétés suivantes: villas, appartements ou studios meublés loués à des clients de passage pour des séjours de courte durée (quotidiens, hebdomadaires ou mensuels), sans établissement de domicile.

• Déclaration: Les bailleurs doivent déclarer les meublés de tourisme au maire de la commune, sauf si le bien constitue leur résidence principale. Dans certaines zones, les autorités locales peuvent exiger une déclaration, même si le bien est la résidence principale du bailleur.

• Limite de Location:  Dans les zones dans lesquelles l’enregistrement est requis, un bailleur  peut  louer sa résidence principale en tant que meublé de tourisme pour une durée maximale de 90 ou 120 jours par an, selon la réglementation en vigueur dans sa commune, excepté pour des circonstances spécifiques telles que des obligations professionnelles, des problèmes de santé ou des cas de force majeure.

• Autorisation pour les Locaux Commerciaux : Certaines municipalités peuvent exiger une autorisation pour la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme.

• Sanctions :Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des amendes :

              -Jusqu’à 5 000 € pour non-respect des obligations de déclaration.

              -Jusqu’à 10 000 € pour dépassement des limites de location.

              -Jusqu’à 25 000 € pour non-respect des autorisations liées aux locaux

               commerciaux.

Réglementations sur le Changement d’Usage des Locaux d’Habitation (Articles L. 631-7) :

• Obligation d’Autorisation:  Le changement d’usage des locaux d’habitation nécessite une autorisation préalable dans les municipalités de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, comme déterminé par l’Article L. 631-7-1.

• Définition des Locaux d’Habitation:  Les locaux d’habitation incluent toutes les catégories de logements et leurs annexes établies comme résidentielles depuis le 1er janvier 1970.

• Détermination de l’Usage Résidentiel:  Un local est considéré comme résidentiel s’il était destiné à cet usage au 1er janvier 1970. Les locaux construits ou faisant l’objet de travaux impliquant un changement d’usage après cette date sont réputés correspondre à l’usage autorisé lors de la construction ou des travaux.

• Exception: Si une autorisation administrative avec compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local, le local autorisé et le local utilisé en compensation sont réputés correspondre à l’usage résultant de l’autorisation.

• Nullité des Accords:  Tout accord ou convention en violation de ces réglementations est nul et non avenu.

• Location à Court Terme:  Louer des locaux d’habitation meublés à répétition pour de courtes durées à des clients de passage qui n’y établissent pas leur domicile constitue un changement d’usage.