La fiscalité de la location de vacances en France

Avril 2024

Les obligations et les aspects fiscaux des locations de vacances de courte durée en France

Les obligations fiscales des locations de vacances en France

Selon le code du tourisme, article D323-1, la location de vacances de courte durée se définit comme suit : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »

Si vous louez votre domicile sur une courte période, que vous le fassiez de vous-même ou par le biais d’un portail de location de vacances, vous êtes dans l’obligation de déclarer les revenus que vous en retirez chaque année sur votre déclaration fiscale d’imposition.

Par ailleurs, depuis la loi du 23 octobre 2018, toutes les plateformes en ligne de location saisonnière doivent adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année une liste des transactions réalisées, ainsi que le revenu brut qui en découle, à tous leurs utilisateurs qui viennent y annoncer une maison de vacances ainsi qu’à l’administration fiscale. Ceci est valable pour toutes les plateformes dont les usagers déclarent leurs domiciles en France ou réalisent des transactions et/ou des prestations en France.

Quel est le meilleur statut pour faire de la location saisonnière ?

En France, le statut des locations de courte durée dépend de plusieurs choses : 

• le type de location (meublée ou non) ;
• la durée de location ;
• le montant des revenus locatifs.

Ce sont notamment ces trois éléments qui déterminent le statut fiscal de votre location de vacances de courte durée. Dans la majorité des cas, la location de courte durée est meublée et la durée de location est inférieure à 90 jours. Les revenus sont donc déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et le régime fiscal correspond au régime micro-entrepreneur LMNP (loueur en meublé non professionnel) ou au régime réel. Pour savoir quel est le meilleur régime fiscal pour faire de la location saisonnière, il faut avant tout examiner en détail chacun d’entre eux.

Les caractéristiques du régime micro-entrepreneur LMNP (loueur meublé non professionnel) sont : 

• Les revenus issus de votre location doivent être inférieurs à 15 000 €. 
• Le régime fiscal est simplifié.
• En zone tendue, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus issus de la location de meublés de tourisme non classés et de 51 % sur les meublés de tourisme non classés, situés hors zone tendue.
• Vous payez en même temps l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Pour le régime réel, les caractéristiques sont :

• Les revenus annuels locatifs sont supérieurs à 15 000 €.
• Les charges réellement supportées sont déduites des revenus.
• L’imposition se fait sur les bénéfices.
• Vous payez l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Attention cependant, les règles de fiscalité des locations saisonnières touristiques et des modalités d’abattement forfaitaire évoluent régulièrement, tenez-vous informé.

Les taxes applicables aux locations de vacances de courte durée en France

En tant que propriétaire de location meublée de courte durée, vous êtes concerné par plusieurs taxes en France :

• la taxe d’habitation ;
• la CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
• la taxe foncière ;
• la taxe de séjour ;
• la TVA.

Dans un cas classique, un locataire louant un bien le 1er janvier de l’année en cours est redevable de la taxe d’habitation. Il existe une différence en ce qui concerne les meublés de tourisme de courte durée. Dès lors qu’il conserve la jouissance de son logement une partie de l’année, c’est bien le propriétaire du meublé qui est redevable de la taxe d’habitation. En revanche, s’il démontre que son meublé de tourisme est proposé en location de courte durée tout au long de l’année, il est totalement exonéré de cette taxe, de même que les locataires se succédant dans le logement.

Néanmoins, dans ce dernier cas de figure, le propriétaire est assujetti à la CFE (cotisation foncière des entreprises), car la location de son meublé de tourisme de courte durée est alors considérée fiscalement comme une activité professionnelle non-salariée. Dans ce cas, il en est totalement exonéré si ses revenus annuels sont inférieurs à 5 000 € et il ne doit pas la payer la première année de son activité.

Pour résumer, un propriétaire de logement de tourisme meublé mis en location de courte durée ne peut être soumis à la fois à la taxe d’habitation et à la CFE. Le montant de la taxe d’habitation est fixé par les villes, tandis que celui de la CFE est fixé par l’État.

La taxe foncière est payée par le propriétaire, quel que soit son régime fiscal. Elle est déterminée par la valeur locative cadastrale du bien.

La taxe de séjour est prise en charge par le locataire quand il loue un logement de tourisme via un portail de location de vacances ou un site web de location saisonnière tel que Holidu.com. En général, le montant de la taxe est compris dans le prix total de la location. Elle est valable par nuit et par personne. 

Enfin, le propriétaire doit facturer de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) s’il propose au moins trois des prestations de services suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier du logement, fourniture du linge de maison, réception de la clientèle.

Les charges déductibles pour les locations de vacances de courte durée en France

En dehors des abattements forfaitaires de chaque régime fiscal mentionnés plus haut, vous avez la possibilité de déduire certains frais de vos charges. 

Attention, cette liste n’est valable que dans le cas où vous avez opté pour le régime réel :

• les dépenses générales (eau, électricité, gaz, téléphone, internet) ;
• les frais d’entretien et de réparations ;
• certaines taxes ;
• les assurances ;
• les frais de gestion, de comptabilité et de marketing ;
• le mobilier et le matériel ;
• les frais d’avocat, d’huissiers, de notaire ou d’expert.

Cette liste n’est pas exhaustive et il convient de vous renseigner auprès de votre comptable ou de votre organisme de gestion pour obtenir davantage de précisions.

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Conseils pratiques pour appréhender la fiscalité de la location de vacances de courte durée

Des lois et statuts fiscaux en pleine évolution

En 2024, plusieurs dispositions sont amenées à être modifiées, amendées ou adoptées. Restez informé régulièrement. Sur Holidu.com, retrouvez toutes les réponses à vos questions concernant la mise en location de votre bien sur le site web.

Quelle est l’imposition sur la location saisonnière ? Comment déclarer les revenus d’une location saisonnière ? Pour toutes vos questions, attention aux rumeurs et aux suppositions. Les lois et décrets d’application sont inscrits sur le site economie.gouv.fr, seule source d’information fiable.

Selon le régime choisi, consultez un expert-comptable

Déclarer ses impôts lorsque vous êtes sous un régime micro-BIC ou forfaitaire est relativement simple, mais c’est une tout autre histoire en cas de régime réel. Qu’il s’agisse des abattements ou des déductions fiscales, un expert-comptable est un interlocuteur pertinent pour vous aider à ne rien oublier ou à ne pas vous tromper. 

Dans tous les cas, le droit à l’erreur offre la chance de rectifier une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale, sans encourir de pénalité. Pour cela, gardez bien tous vos justificatifs et toutes vos factures liés à la location de votre meublé de courte durée, même s’ils vous semblent anodins. Évidemment, cela ne peut être valable que si vous avez déclaré vos impôts dans les délais prévus.

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