La protection des données en France

Avril 2024

Quelle est la réglementation sur la protection des données en France ?

Les différentes réglementations concernant la protection des données

Il existe principalement deux lois qui se complètent et protègent les données personnelles des utilisateurs. Il s’agit de la loi Informatique et Libertés (LIL) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La loi Informatique et Libertés date du 6 janvier 1978. Elle vise à protéger les données personnelles en France. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de la faire appliquer. Elle reconnaît notamment plusieurs droits aux utilisateurs :

• le droit d’information ;
• le droit de consultation ;
• le droit de rectification ;
• le droit d’opposition.

Le règlement général sur la protection des données, entré en vigueur le 25 mai 2018, encadre, quant à lui, le traitement des données en Europe. Il vient en complément de la loi française Informatique et Libertés de 1978. Cette dernière a été modifiée le 20 juin 2018 par la loi sur la protection des données personnelles en France.

Le RGPD a été pensé dans le but : 

• d’accroître les droits des personnes ;
• de préciser les droits et devoirs de ceux qui réceptionnent et traitent les données personnelles ;
• de renforcer l’association et la coopération entre les différents services de sécurité pour la protection des données, en suscitant davantage de confiance chez les utilisateurs.

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Les locations saisonnières sont-elles soumises aux réglementations ?

Dès lors qu’ils proposent leur logement en tant que location saisonnière pour la France ou pour l’Europe, les propriétaires collectent et stockent des informations sensibles et personnelles sur leurs locataires. Il s’agit, en général, de leur état civil, de leur numéro de téléphone, de leurs adresses numériques et postales, ainsi que de leurs informations de paiement.

Cependant, il peut également s’agir de données d’identification indirecte, telles que le pseudonyme, le numéro d’utilisateur ou l’adresse IP. 

En tant que loueur, vous êtes donc responsable de ces données et vous devez vous conformer aux réglementations en vigueur en France comme en Europe.

Comment les propriétaires de locations de vacances doivent-ils se conformer au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ?

Pour se conformer au RGPD et à la LIL, les propriétaires qui décident de proposer leur logement à la location saisonnière doivent envisager différentes problématiques : la collecte, le traitement, le stockage et la protection des données personnelles de leurs locataires. 

En tant que particulier, si je souhaite louer ma maison de vacances ou louer un appartement de vacances sur un portail de location saisonnière tel que Holidu.com, une adresse mail, un pseudonyme ou mes noms et prénoms me seront demandés pour m’inscrire. En plus des données des hôtes de la location de vacances, la plateforme demande celles des locataires. Il est donc impératif, dès la page d’accueil du site, d’informer l’utilisateur de cette collecte et d’obtenir son autorisation.

Il convient également de stocker les données en toute sécurité, pour le site de location comme pour le propriétaire. Évidemment, ce dernier doit être en mesure de garantir la confidentialité et les droits des clients. 

Par ailleurs, toutes les étapes d’une location doivent être protégées pour permettre au locataire d’effectuer le processus en toute confiance. Enfin, le traitement de ces données doit faire l’objet d’une surveillance constante. 

Pour informer les utilisateurs de ces différentes étapes, une politique de confidentialité doit être rédigée et accessible facilement sur le site internet de location ou sur le contrat de location de vacances. La personne ou le service chargé de la sécurisation des données s’identifie clairement sur ce document.

Sur le site web de location de vacances Holidu.com, toutes ces informations sont disponibles et adaptées pour chaque utilisateur.

Se conformer aux réglementations sur la collecte et la protection des données dans le processus de location de vacances

Comment mettre en place une politique de confidentialité efficace ?

Lorsque vous rédigez votre politique de confidentialité, assurez-vous qu’elle est claire, compréhensible et accessible. Plus le texte est précis et concis, plus il est transparent pour les utilisateurs. Ils peuvent consentir à la récupération de leurs données en sachant exactement ce que vous comptez faire de ces informations. 

En premier lieu, définissez vos objectifs. Réfléchissez à ce que vous souhaitez clarifier avec votre charte de confidentialité. Mettez-vous à la place du locataire, qu’aimeriez-vous apprendre, sur quel point avez-vous besoin d’être rassuré.

Ensuite, inscrivez le type de données que vous allez récolter et comment vous envisagez de les utiliser. N’hésitez pas à le préciser dès lors que vous demandez des informations sensibles et personnelles. Sur Holidu.com, la liste complète des données collectées et l’objectif de cette collecte sont inscrits très précisément. Cela permet d’instaurer un vrai contrat moral de confiance avec l’utilisateur. 

Enfin, mentionnez qui a accès aux données et comment vous allez les protéger.

Comment protéger les données personnelles collectées par les propriétaires ?

En ne collectant que les données nécessaires à la gestion des locations, vous limitez les difficultés liées à leur traitement. Cependant, différentes stratégies peuvent être mises en place afin de garantir la sécurité des données personnelles des utilisateurs. 

Soyez intransigeants avec les systèmes de sécurisation, à chaque étape du processus de location :

• lors de l’envoi des formulaires d’inscription et de réservations ;
• lors des transactions via les plateformes de paiement ;
• lors de vos échanges et de vos communications avec les clients via des canaux de discussion.

Choisissez un système de stockage des données ultra sécurisé. La plupart des serveurs privés ou de cloud exigent la création de mots de passe complexes ou générés par une IA. Limitez également le partage de ces mots de passe. Plus il y a de personnes en mesure d’accéder aux serveurs, plus les risques de voir les données divulguées augmentent. 

Par ailleurs, les intrusions et les attaques informatiques sont fréquentes. Protégez-vous contre les piratages. Méfiez-vous des démarcheurs qui vous proposent des services trop alléchants. 

Pour finir, même lorsque toutes ces mesures sont mises en place, restez vigilants, effectuez les mises à jour lorsque cela est nécessaire et effectuez des contrôles régulièrement.

Comment s’assurer d’être en conformité avec les réglementations sur la protection de données ?

Sur le site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, un mode d’emploi du Règlement général sur la protection des données est mis à disposition. Vous pouvez aussi télécharger le guide pratique RGPD, qui est une véritable mine d’or de conseils fiables et efficaces.

Par ailleurs, la CNIL a lancé en 2019 une formation à distance gratuite, à l’usage des professionnels et des délégués à la protection des données, pour découvrir ou mieux appréhender le RGPD.

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