Directive DAC7 pour les Hôtes de Locations de Vacances

Décembre 2023

La récente mise en œuvre de la DAC7, issue de la Directive de l’Union Européenne sur la coopération administrative, Amendement 7, a eu un impact significatif sur le secteur des locations de vacances à court terme en Europe. Depuis le 1er janvier 2023, des plateformes telles qu’Airbnb sont tenues de se conformer aux dispositions de la DAC7, un cadre réglementaire conçu pour promouvoir la transparence et la collaboration entre les États membres de l’UE. Dans cet article, on vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle réglementation.

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Qu’est-ce que la DAC7 et comment affecte-t-elle les locations de vacances ?

La DAC7 facilite l’échange efficace d’informations fiscales entre les pays de l’Union européenne. Elle se concentre sur la déclaration fiscale des particuliers et des entreprises impliqués dans les plateformes intermédiaires, en particulier les hébergements de vacances à court terme. Il est essentiel de noter que la DAC7 ne se limite pas uniquement à ce type de location, mais englobe toute forme de location, y compris les locations à long terme.

Les plateformes reconnues telles qu’Airbnb ou Holidu doivent se conformer aux dispositions établies, en partageant les détails des hôtes.

Responsabilité des opérateurs et adaptation pour les hôtes

Dans ce contexte, la responsabilité de fournir des informations fiscales aux autorités de l’UE incombe directement aux opérateurs de plateformes tels qu’Airbnb ou Holidu. Pour les hôtes utilisant ces plateformes, il est crucial de comprendre les dispositions de la DAC7 et de s’adapter efficacement à ce nouveau cadre réglementaire pour garantir la conformité et éviter des problèmes légaux.

Plateformes soumises à la DAC7 : Comment les identifier ?

Les plateformes numériques jouent un rôle crucial dans la facilitation des transactions dans divers secteurs, et la mise en œuvre de la DAC7 se concentre sur celles impliquées dans le secteur de la location de vacances. Voici comment identifier si une plateforme spécifique est soumise à la DAC7 :

Quelles plateformes entrent dans le champ d’application de la DAC7 ?

• Définition de la plateforme : Selon la DAC7, une plateforme se réfère à un programme informatique facilitant les transactions entre vendeurs et acheteurs. Dans le contexte des locations de vacances, cela implique de faciliter les transactions entre hôtes et invités.
• Emplacement de la transaction : Il est crucial de déterminer où ont lieu les transactions. Si un hôte fait de la publicité sur un site web mais que les transactions ont lieu en dehors de ce médium, la plateforme pourrait ne pas être considérée comme soumise à la DAC7.
• Traitement des paiements : La DAC7 s’applique spécifiquement aux plateformes où les hôtes achètent ou louent des propriétés et traitent les paiements par le biais de la même plateforme. Cet aspect est essentiel pour déterminer si une plateforme répond aux critères établis.

Identification des plateformes soumises à la DAC7 :

Pour déterminer si une plateforme spécifique est soumise à la DAC7, considérez la séquence de transaction et le traitement des paiements :

• Annonces et transactions sur la même plateforme : Vérifiez si la plateforme permet aux hôtes de publier des annonces et de mener des transactions dans son environnement.
• Traitement interne des paiements : Identifiez si la plateforme facilite le traitement interne des paiements, c’est-à-dire si les paiements sont effectués par le biais de la même plateforme.
• Conformité à la DAC7 : Si une plateforme répond aux deux critères ci-dessus, elle entre dans la définition de la DAC7 et doit suivre les dispositions établies.

Quelles données sont partagées selon l’annonce publiée ?

Pour déterminer si l’obligation de la plateforme de partager des données s’applique à votre annonce, il est essentiel de prendre en compte l’emplacement de la propriété et votre résidence principale.

Emplacement de la propriété :

• Si votre propriété est située dans l’un des 27 États membres de l’UE, l’obligation de partager des données est activée.
• La DAC7 affecte directement les transactions au sein de l’Union européenne, et à la fois Holidu et Airbnb, ainsi que d’autres plateformes, doivent se conformer aux dispositions pour assurer la transparence fiscale.

Résidence dans un État membre de l’UE :

• Si vous résidez dans l’un des États membres de l’UE, vos données d’annonce seront partagées avec le(s) pays correspondant(s).
• La réglementation vise à renforcer la coopération administrative, assurant un échange efficace d’informations fiscales entre les pays membres.

Numéro d’identification fiscale (NIF) dans un pays différent de la résidence principale :

• Si vous avez un numéro d’identification fiscale (NIF) dans un pays autre que votre résidence principale, les informations peuvent être partagées avec l’autorité fiscale de ce pays.
• La DAC7 aborde spécifiquement la nécessité d’un échange d’informations fiscales transfrontalier pour prévenir l’évasion fiscale.

Il est crucial de comprendre ces conditions pour garantir la conformité aux obligations établies par la DAC7. La transparence dans l’échange de données contribue à renforcer l’intégrité fiscale au sein de l’Union européenne.

Qu’est-ce que cela signifie pour les hôtes ?

Pour les hôtes, cette obligation de partager des données implique :

• Conformité réglementaire : Assurez-vous que les informations fiscales associées à l’annonce sont à jour et précises, en particulier en ce qui concerne l’emplacement de la propriété et la résidence principale.
• Collaboration avec les autorités fiscales : Collaborez activement avec les autorités fiscales pour assurer un échange efficace d’informations et respecter les exigences de la DAC7.
• Conscience des implications fiscales : Comprenez les implications fiscales de la possession de propriétés de location de vacances dans l’UE et comment la DAC7 affecte la transparence fiscale et la collaboration.

L’obligation des plateformes de partager des données a d’importantes répercussions pour les hôtes, et comprendre les critères qui déclenchent cette obligation est essentiel pour se conformer aux réglementations fiscales établies par la DAC7.

Quelles données doivent être partagées avec les autorités fiscales ?

La Directive DAC7 établit des exigences rigoureuses pour l’échange d’informations fiscales entre les plateformes de location telles qu’Airbnb et les autorités fiscales de l’Union européenne. Ci-dessous, nous détaillons les données qui doivent être communiquées :

Tous les hôtes de locations de vacances (résidant dans l’UE) doivent fournir :

Données individuelles :

• Nom.
• Prénom.
• Adresse de résidence principale.
• Numéro d’identification TVA (si enregistré).
• Date de naissance.
• Revenus trimestriels et nombre d’annonces publiées sur les plateformes.
• Compte bancaire ou autre compte de service de paiement.
• Nom du titulaire du compte si différent du compte de l’hôte.
• Pays de résidence.
• Numéro d’identification fiscale (NIF) pour le pays de résidence et chaque pays où l’hôte a une annonce.
• Numéro d’enregistrement de la propriété.
• Nombre de jours loués.

Données de location :

• • Nom commercial/juridique.
  • Frais de service (quels frais s’appliquent à leurs annonces).
  • Taxe de séjour.
  • Numéro d’enregistrement de la propriété.

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